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Le fisc doit transmettre les pièces du dossier au contribuable redressé

Le fisc doit transmettre les pièces du dossier  au contribuable redressé
19/02/15 à 11:02 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Dès lors que le fisc ne communique pas au contribuable contrôlé les documents fondant un redressement fiscal, la procédure doit être annulée, selon le Conseil d’État.

Le fisc doit informer le contribuable dont il envisage de rehausser le montant des impositions de la teneur et de l'origine des renseignements et documents sur lesquels il se fonde pour établir une proposition de rectification. 

Lors du contrôle de la comptabilité d'une holding, l'administration fiscale s'est aperçue que les membres de la famille qui détenait le capital de la société avait réalisé un montage fiscal leur permettant d'échapper à la taxation d'une partie de plus-values sur cessions de titres. De ce fait, le fisc a décidé d'envoyer aux contribuables concernés une proposition de rectification de leur impôt sur le revenu, puis a engagé une procédure de redressement à leur encontre. Parmi les redevables, un couple a alors demandé la copie des pièces sur lesquelles l'administration fiscale se fondait pour les redresser, sans succès. Face à l'inaction du fisc, le couple a alors saisi la justice.

Pour le Conseil d'État, l'absence de réponse à la demande de documents obtenus de tiers rend la procédure irrégulière alors même que les contribuables ont pu avoir, par ailleurs, connaissance des renseignements contenus dans certains documents.

L'État a donc été condamné à verser 3 000 € aux contribuables pour les dédommager.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Conseil d'Etat, n°371942, 02/02/2015, Obligation de communication de documents, redressement fiscal, impôt sur le revenu Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

REDRESSEMENT FISCAL




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