Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Immobilier > Location > La taxe sur la location des micro-logements frappe dès 41,61 €/m²

La taxe sur la location des micro-logements frappe dès 41,61 €/m²

La taxe sur la location des micro-logements frappe dès 41,61 €/m²
16/02/15 à 13:25 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les bailleurs de petites surfaces dont le loyer excède 41,61 euros par mètre carré doivent déclarer ces locations, en vue de s'acquitter de la taxe sur les micro-logements.

Les propriétaires louant un micro-logement, c'est à dire d'une surface inférieure à 14 m², s'acquittent d'une taxe, dite "taxe Apparu", lorsque le bien immobilier loué est situé dans les communes classées en zone A. Depuis le 7 aôut 2014, il s'agit de certaines villes des départements  de l'Ain (01), des Alpes-Maritimes (06), des Bouches-du-Rhône (13), Côte d'Azur, de la Corse-du-Sud (2A), de l'Essonne (91), du Genevois français, des Hauts-de-Seine (92), de la Haute-Savoie (74), de l'Hérault (34), du Nord (59), de l'Oise (60), de la petite et la deuxième couronnes de Paris (75), de la Seine-et-Marne (77), de la Seine-Saint-Denis (93), du Val-de-Marne (94), du Val-d'Oise (95), du Var (83) et des Yvelines (78).

Cette taxation frappe dès que le loyer dépasse 41,61 €, hors charges, par mètre carré de surface habitable pour 2015, contre 41,37 € en 2014.

Pour mémoire : le taux de la taxe varie de 10 à 40 % et dépend de l'écart entre le loyer mensuel, hors charges, payé par le locataire et la valeur du loyer de référence :

Écart entre le loyer mensuel pratiqué et le loyer de référence

Taux de la taxe

Inférieur à 15 %

10 %

Supérieur ou égal à 15 % et inférieur à 30 %

18 %

Supérieur ou égal à 30 % et inférieur à 55 %

25 %

Supérieur ou égal à 55 % et inférieur à 90 %

33 %

Supérieur ou égal à 90 %

40 %

 

Exemple : pour un logement de 12 m² loué en 2015 dans une commune située en zone A avec un loyer mensuel hors charges de 840 € (soit 70 € par mètre carré), voici le calcul à opérer :

L'écart entre le loyer mensuel et le loyer de référence et la détermination du taux de taxe correspond à : [(70 - 41,61) /41,61] x 100 = 68,22 %

Ce pourcentage d'écart étant compris entre 55 et 90 %, le taux de taxe applicable est donc de 33 %.

Au cours de l'année 2015, le bailleur a perçu douze loyers de 840 € chacun, soit un total de 10 080 €.

La taxe s'élève donc à 10 080 x 33 % = 3 326,40 €, soit, arrondi à l'euro le plus proche, un montant dû de 3 326 €.

Stéphanie Alexandre

 

Liens externes :
  • Instruction Bofip du 13/02/2015 : RFPI - Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface ("Taxe Apparu") - Actualisation 2015 du seuil d'application de la taxe - Modification du zonage Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

LOYER , SUPERFICIE DU LOGEMENT




Outils pratiques :
Papiers à conserver

Bannière Choix patrimoniaux

Préparer votre retraite
Faites appel à un expert pour anticiper et compléter vos futurs revenus

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière e-Particulier