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Le syndic doit être mandaté pour certains travaux autorisés en AG

Le syndic doit être mandaté pour certains travaux autorisés en AG
16/02/15 à 11:38 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Lorsqu'un copropriétaire est autorisé à faire des travaux touchant les parties communes, à ses frais, il doit lui demander lui-même les autorisations d'urbanisme pour les réaliser. Le syndic n'a pas à le faire.

Lorsque des copropriétaires sont personnellement autorisés par l'Assemblée générale (AG) à réaliser, à leurs frais, des travaux sur les parties communes, ils sont les seuls habilités à présenter les demandes de permis de démolir ou de construire. C'est ce que vient de rappeler le Conseil d'État dans une affaire où des copropriétaires ont obtenu le droit d'installer un ascenseur, à leurs frais, et sous réserve des autorisations administratives.

En tant que représentant du syndicat des copropriétaires, le syndic a alors sollicité et obtenu le permis de démolir nécessaire à la construction de l'ascenseur. Pour l'un des copropriétaires, cette demande était irrégulière car l'AG n'avait pas formellement missionné le syndic pour faire les demandes d'autorisations administratives auprès de la mairie.
Validant cette analyse, les juges ont estimé que faute de mandat, le syndic n'était pas fondé à effectuer ces démarches. Selon eux, seul le copropriétaire. autorisé pouvait solliciter le permis requis pour les travaux.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Conseil d'Etat du 11/02/2015, n° 366296 : copropriété, parties communes, travaux Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ASSEMBLEE GENERALE , SYNDIC DE COPROPRIETE , SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES , TRAVAUX




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