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Un arrêt de travail remis en retard n'exclut pas l'indemnisation

Un arrêt de travail remis en retard n'exclut pas l'indemnisation
12/02/15 à 08:07 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Lorsqu'un salarié prouve qu'il n'a pas pu envoyer son avis d'arrêt de travail dans les 48 heures requises ne perd pas forcément ses droits à indemnités journalières.

Afin d'être indemnisé à la suite d'un arrêt de travail prescrit par un médecin, un salarié dispose de 48 heures pour l'envoyer à la Sécurité sociale et à son employeur. La règle intangible joue toutefois pas lorsque l'absence d'envoi du document n'est pas imputable au salarié, comme le rappelle le défenseur des droits.

Dans une affaire, une personne contestait le refus opposé par la Caisse primaire d'assurance-maladie (CPAM) d'indemniser son arrêt de travail, adressé hors délai car le médecin lui avait remis le document au-delà des quarante-huit heures légales. Le Défenseur des droits a transmis une attestation du médecin en lui indiquant les motifs de retard. Il a également rappelé à l'Assurance maladie que si le salarié établit l'impossibilité d'envoyer son arrêt en temps utile, il bénéficie d'une dérogation à l'application de sanctions.
L'Assurance maladie a ainsi régularisé le dossier, son arrêt de travail a été pris en compte et a donc donné lieu à indemnisation.

Pour mémoire, il est nécessaire d'avoir travaillé avant le congé maladie pour percevoir les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale, au moins 150 heures de travail au cours des trois mois précédant l'arrêt de travail ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à1015 fois le Smic horaire (9 754,15 € en 2015) au cours des six mois écoulés.

Lire aussi : Liens externes :
  • Bilan annuel du Défenseur des droits 2014 du 30/01/2015 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ARRET DE MALADIE , DEFENSEUR DES DROITS , INDEMNITE JOURNALIERE , MEDECIN




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