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Gaz, électricité : un tiers des fournisseurs font des erreurs de facturation

Gaz, électricité : un tiers des fournisseurs font des erreurs de facturation
10/02/15 à 09:40 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Lors d'un contrôle des factures d'électricité et de gaz naturel, la Répression de fraudes a constaté que cinq fournisseurs d'énergie sur les dix-sept inspectés ne respectent pas certaines de leurs obligations légales.

Après avoir contrôlé les factures émises par neuf fournisseurs nationaux d'électricité et de gaz naturel et huit entreprises locales de distribution, la DGCCRF (Direction générale de concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) a constaté qu'un tiers de ces opérateurs commettent de graves manquements à leurs obligations.

Le plus souvent, il est reproché aux fournisseurs de ne pas permettre au consommateur de transmettre des index auto-relevés et de ne pas rembourser les trop-perçus versés par leurs clients. Sur ces deux points, la commission des clauses abusives a récémment invité les fournisseurs a supprimer de leurs contrats les mentions restreignant les droits des particuliers. Au total, les enquêteurs ont dressé 5 avertissements, 1 transaction et 2 intentions de procès-verbal.

Stéphanie Alexandre

 

Lire aussi :

Mots-clés :

CONSOMMATEUR , CONTRAT , ELECTRICITE , GAZ NATUREL




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