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Électricité, gaz : l'élimination des clauses abusives est recommandée

Électricité, gaz :  l'élimination des clauses abusives est recommandée
05/02/15 à 13:27 par ALEXANDRE (Stéphanie)

La Commission des clauses abusives vient d'émettre une trentaine de recommandations en vue d'éliminer les clauses abusives insérées dans les contrats de fourniture et de distribution de gaz naturel et d'électricité.

Les fournisseurs de gaz et d'électricité sont régulièrement montrés du doigt pour des clauses abusives  contenues dans leurs contrats. Après analyse de leur contenu, la Commission des clauses abusives (CCA) vient d'émettre une trentaine de recommandations de suppression de certaines mentions insérées dans les contrats de fourniture d'énergie.

Parmi ces propositions, on retiendra celles ayant pour objet de prévoir, en cas de dysfonctionnement de compteur, une facturation fondée sur une reconstitution forfaitaire de la consommation établie unilatéralement par le professionnel, soit par référence à des périodes d'utilisation similaire, soit par analogie avec celle d'un autre logement présentant des caractéristiques similaires.
L'élimination des clauses qui excluent la possibilité de prendre en compte un auto-relevé effectué par le client pour établir une facturation au plus près de sa consommation réelle ou celle qui impose le prélèvement automatique comme unique mode de paiement ou la réception de la facture uniquement par voie électronique.
Le fait de mettre à la charge du consommateur des frais indéfinis en cas d'impayé doit, selon la Commission, être également éliminé.

Rappel : la Commission a pour mission de rechercher, dans les contrats habituellement proposés par les professionnels aux consommateurs, les clauses qui peuvent présenter un caractère abusif. Elle émet des « recommandations » tendant à obtenir leur suppression ou leur modification. Désormais, le juge peut écarter d'office l'application d'une clause abusive,

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Recommandation de la commission des clauses abusives du 16/10/2014 n° 2014-01 relative aux contrats proposés par les fournisseurs de gaz et d'électricité Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CLAUSE ABUSIVE , ELECTRICITE , GAZ NATUREL




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