Exonération d'impôt pour la location de sa résidence principale en 2015
Les revenus provenant de la location ou de la sous-location meublée de pièces d'une résidence principale sont exonérés d'impôt sur le revenu, lorsque le loyer ne dépasse pas 184 € par mètre carré par an, en Île-de-France et 135 € dans le reste de la France, hors charges.
Les loyers perçus pour la location ou la sous-location de locaux d'habitationmeublés sont exonérés d'impôt à trois conditions:
- les pièces louées, ou sous-louées, font partie de la résidence principale du bailleur et en principe, le bailleur doit réduire le nombre de pièces qu'il occupe dans son logement principal ;
- les pièces louées constituent pour les locataires, leur résidence principale ;
- le prix de location ne doit pas dépasser 184 € par an, par mètre carré, en Île-de-France et 135 € dans les autres régions, pour l'année 2015. Ces montants fixésq par l'Administration fiscale s'entendent hors charges.
Pour les bailleurs qui dépassent ces plafonds de loyers, les montants encaissés sont taxés sous le régime du micro-BIC (Bénéfices industriels et commerciaux) lorsque les recettes sont inférieures à 32 900 euros par an.
Rappelons que les locaux doivent respecter les critères d'un logement décent, à savoir mesurer au moins 20 mètres cubes ou 9 m², avoir une hauteur sous plafond de 2,20 mètres et être dotée d'une fenêtre et d'un éclairage. L'habitation doit aussi être suffisamment meublée. La loi n'ayant pas fixé de critères d'ameublement, c'est le juge qui, au fil du temps, a précisé cette notion. Pour être qualifié de meublé, le logement doit disposer au moins d'une table, de chaises, d'un lit, d'un bureau, d'une armoire, de linge de maison, de l'électroménager nécessaire à la préparation des repas ainsi que des ustensiles de cuisine, de vaisselle...
Stéphanie Alexandre
