Abus de droit fiscal: tu ne loueras pas à toi-même
Monter une société pour acheter un bien et se le louer en location meublée professionnelle pour défiscaliser? À éviter.
Le droit fiscal est ambigu. Il autorise certains montages qui permettent d’alléger l’impôt, mais il les condamne aussi lorsqu’ils sont trop profitables. La ligne de partage entre ce qui est permis et ce qui est redressé mérite d’être rappelée, ce que fait cet avis à propos de la location meublée.
Les faits
Deux époux ont constitué, le 6 février 2008, une Société à responsabilité limitée (SARL) ayant pour objet l’acquisition, la gestion et l’administration de biens, notamment immobiliers, destinés à la location meublée à titre professionnel. Ils détiennent respectivement 45 % et 55 % des parts de la SARL. Le mari exerce les fonctions de gérant de la SARL, en sus de son emploi salarié de conseiller en gestion de patrimoine dans une autre société.
Sur le plan fiscal, la SARL a opté pour le régime des sociétés de personnes. Elle acquiert, le 23 mai 2008, pour un prix de 1 750 000 €, un appartement à Paris, dans lequel elle effectue des travaux d’un montant de 124 216 € et des achats de mobilier pour 178…
