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Assemblée générale : hors abus, fais ce qu’il te plaît

Assemblée générale : hors abus, fais ce qu’il te plaît
Février 2015
Le Particulier Immobilier n° 316, article résumé.
Auteur : VILLERS (Nicolas)

Une décision peut être injuste, sans être illégale. À la victime de prouver qu’elle subit un abus de majorité. Cass. civ. 3e du 17.12.14, n° 13-25 134

Résumé de l'article

Une décision peut être injuste, sans être illégale. À la victime de prouver qu’elle subit un abus de majorité.
Cass. civ. 3e du 17/12/2014, n° 13-25.134

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Mots-clés :

ASSEMBLEE GENERALE , COPROPRIETE , JURISPRUDENCE , LITIGE




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