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Chute d’arbres : mieux vaut scier qu’indemniser

Chute d’arbres : mieux vaut scier qu’indemniser
Février 2015
Le Particulier Immobilier n° 316, article résumé.
Auteur : VILLERS (Nicolas)

Une tempête est un cas de force majeure qui exonère le propriétaire de sa responsabilité. Sauf s’il a été négligent. Cass. civ. 3e du 10.12.14, n° 12-26.361

Résumé de l'article

Une tempête est un cas de force majeure qui exonère le propriétaire de sa responsabilité. Sauf s’il a été négligent.
Cass. civ. 3e du 10/12/2014, n° 12-26.361

Le dossier en version complète fait 2 pages papier. Il comporte l’ensemble des articles du sommaire, les textes de lois, jurisprudences et compléments associés.

Mots-clés :

ARBRE , JURISPRUDENCE , PROMESSE DE VENTE , TROUBLE DE VOISINAGE , VOISINAGE




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