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Promesse de vente: cachez cette construction…

Si le vendeur vend une maison avec une extension illicite, il doit en informer l’acquéreur.Cass. civ. 3e du 21.10.14, n° 13-12.433

La Cour de cassation vient d’affirmer qu’un vendeur qui cache l’extension illicite de son bien immobilier à un acquéreur se rend coupable d’un dol justifiant l’annulation de la vente. Mais elle considère aussi que l’agence immobilière, rédactrice de la promesse de vente, n’ayant pas fait toutes les vérifications nécessaires quant à la validité de son acte, engage sa responsabilité vis-à-vis de l’acquéreur, pour manquement à son obligation de renseignement et de conseil.

Les faits

Les propriétaires d’une maison concluent, par l’entremise d’une agence immobilière, une promesse de vente. Mais lorsqu’ils découvrent que la maison a fait l’objet de travaux d’agrandissement sans autorisation, ils y renoncent et assignent les vendeurs et l’agence immobilière en annulation de la promesse de vente, restitution du dépôt de garantie et indemnisation de leur préjudice. La cour d’appel de Versailles retient que l’extension de la maison était bel et bien irrégulière et contraire aux prescriptions du plan d’occupation…

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