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Promesse de vente : cachez cette construction…

Promesse de vente : cachez cette construction…
Février 2015
Le Particulier Immobilier n° 316, article résumé.
Auteur : VILLERS (Nicolas)

Si le vendeur vend une maison avec une extension illicite, il doit en informer l’acquéreur. Cass. civ. 3e du 21.10.14, n° 13-12.433

Résumé de l'article

Si le vendeur vend une maison avec une extension illicite, il doit en informer l'acquéreur.
Cass. civ. 3e du 21/10/2014, n° 13-12.433

Le dossier en version complète fait 1 page papier. Il comporte l’ensemble des articles du sommaire, les textes de lois, jurisprudences et compléments associés.

Mots-clés :

ACCESSION A LA PROPRIETE , AGENT IMMOBILIER , JURISPRUDENCE , OBLIGATION DE CONSEIL , RESPONSABILITE




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