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Droit de préemption : modalités du droit de préemption fixées

Février 2015
Le Particulier Immobilier n° 316, article complet.

La loi Alur a ouvert au titulaire du droit de préemption urbain (DPU), la possibilité d’adresser au propriétaire concerné, dans le délai de deux mois suivant la réception de la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) du bien mis en vente, une demande unique de communication de documents complémentaires, dont la liste limitative était attendue par décret. Ainsi que la faculté de visiter le bien à certaines conditions encadrées par décret. Pour une meilleure connaissance du bien préempté par le titulaire du droit de préemption. Les textes nécessaires à l’entrée en vigueur de cette réforme sont parus. Concernées, les DIA reçues par l’administration depuis le 1er janvier.

Décrets n°2014-1572 et 2014-1573 du 22.12.14 (JO du 24).


Mots-clés :

DOCUMENT ADMINISTRATIF , DPU , DROIT DE PREEMPTION URBAIN , DROIT DE VISITE , PROPRIETE IMMOBILIERE




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