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Autorisations d’urbanisme : délai de validité prolongé

Février 2015
Le Particulier Immobilier n° 316, article complet.

Le délai de validité des autorisations d’urbanisme en cours au 30 décembre 2014, date de publication du présent décret ou intervenues au plus tard le 31 décembre 2015, est prolongé de deux à trois ans, prorogeable un an. Ce texte déroge transitoirement aux articles R. 424-17 et R. 424-18 du Code de l’urbanisme, installant l’une des mesures de relance pour le logement présentées le 29 août dernier par le gouvernement. Si ces autorisations avaient déjà fait l’objet d’une prorogation avant le 30 décembre 2014, le délai de validité résultant de cette prorogation est majoré d’un an.

Décret n°2014-1661 du 29.12.14 (JO du 30).


Mots-clés :

DOCUMENT D'URBANISME , PERMIS DE CONSTRUIRE , URBANISME




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