Vente: retour sur la surface habitable
Un allégement des obligations pesant sur le vendeur d’un lot de copropriété vient d’être adopté par le législateur (1). À la superficie privative Carrez, le vendeur était censé ajouter une mesure de la surface habitable, visant à faciliter la conclusion, par les acquéreurs, de futurs baux d’habitation qui doivent eux-mêmes mentionner cette surface depuis la loi Alur (2). Nous avions annoncé sa possible suppression (3). C’est acté.
(1) art. 46 de la loi du 10.7.65 modifié par l’art. 15 de la loi n° 2014-1545 du 20.12.14 sur la simplification de la vie des entreprises. (2) art. 3, 4° de la loi du 6 juillet 1989.(3) LPI n° 315 p. 27.
