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Vente : retour sur la surface habitable

Février 2015
Le Particulier Immobilier n° 316, article complet.

Un allégement des obligations pesant sur le vendeur d’un lot de copropriété vient d’être adopté par le législateur (1). À la superficie privative Carrez, le vendeur était censé ajouter une mesure de la surface habitable, visant à faciliter la conclusion, par les acquéreurs, de futurs baux d’habitation qui doivent eux-mêmes mentionner cette surface depuis la loi Alur (2). Nous avions annoncé sa possible suppression (3). C’est acté.

(1) art. 46 de la loi du 10.7.65 modifié par l’art. 15 de la loi n° 2014-1545 du 20.12.14 sur la simplification de la vie des entreprises. (2) art. 3, 4° de la loi du 6 juillet 1989. (3) LPI n° 315 p. 27.


Mots-clés :

ACHAT-VENTE , BAIL D'HABITATION , COPROPRIETE , LOT DE COPROPRIETE , SUPERFICIE DU LOGEMENT , SURFACE DU LOGEMENT




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