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Ville de Paris : changement d’usage des locaux d’habitation

Février 2015
Le Particulier Immobilier n° 316, article complet.

Le Conseil de Paris a adopté un nouveau règlement municipal relatif aux changements d’usage des locaux d’habitation, applicable aux dossiers déposés en mairie depuis le 1er janvier. Trois objectifs. Le premier, mieux encadrer le régime des autorisations de changement d’usage avec compensation. Les locaux proposés en compensation doivent correspondre à un logement dans sa totalité répondant aux caractéristiques de décence. Une zone « 50 % dans l’arrondissement » (huit arrondissements concernés) est créée dans laquelle au moins la moitié de la surface transformée doit être compensée. Deuxième objectif, renforcer le contrôle sur les locations meublées touristiques. L’autorisation de changement d’usage pour transformer un local d’habitation en meublé est, à présent, subordonnée à une compensation obligatoirement située dans l’arrondissement du bien loué. Troisièmement, clarifier les autorisations de changement d’usage sans compensation, en particulier pour les professions libérales réglementées (34 visées contre 26) et les rez-de-chaussée (profession libérale réglementée ou non, activité artisanale, association ou fondation).

Règlement municipal de Paris du 19.11.14, 2014 DLH 1120.


Mots-clés :

LOCATION MEUBLEE , LOCATION SAISONNIERE , PARIS , SANCTION




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