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Une loggia fermée compte dans la superficie de l'appartement

Une loggia fermée compte dans la superficie de l'appartement
04/02/15 à 14:24 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Une loggia fermée par des baies vitrées, devient une surface habitable, qui doit être prise en compte dans le calcul de la superficie loi Carrez.

La loi Carrez protège l'acheteur d'un logement en copropriété en imposant un calcul précis de sa superficie. Ce qui permet à l'acquéreur de demander une réduction du prix au prorata du nombre de mètres carrés manquants, si la superficie réelle est inférieure de plus de 5 % à celle visée dans l'acte de vente. Le texte étant muet sur le mesurage ou non des loggias et des vérandas, les litiges sur la question sont fréquents. En se référant à la notion de « clos et de couvert »,  la Cour de cassation vient de se prononcer.

Dans une affaire, les acquéreurs d'un appartement ont assigné la vendeuse en diminution du prix, contestant l'intégration de deux loggias au métrage de la loi Carrez. Les loggias avaient chacune une superficie inférieure à 8 m2, ce qui, selon eux, les excluaient de fait du calcul de la superficie du logement.

Pour les juges d'appel et la Cour de cassation, les deux loggias privatives de 6,27 m² et 6,69 m² étaient closes et habitables au jour date de la vente, elles devaient donc être prises en compte pour le calcul de la superficie des parties privatives vendues.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Cass. civ.1, 28/01/2015, n°13-26.035, loggia superficie, lot de copropriété, loi carrez Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

BALCON , LOT DE COPROPRIETE , SUPERFICIE DU LOGEMENT , TERRASSE




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