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Un testament peut toujours être annulé pour insanité d'esprit

Un testament peut toujours être annulé pour insanité d'esprit
04/02/15 à 09:26 par ALEXANDRE (Stéphanie)

L'insanité d'esprit du défunt invoquée par un héritier, peut remettre en cause la validité d'un testament même si le délai de cinq ans pour agir en nullité est expiré.

Une femme décède en laissant ses trois enfants dont deux, lors des opérations de liquidation partage de la succession, se prévalent d'un testament olographe les instituant légataires du quart des biens.

Pour s'opposer à cette répartition, le troisième enfant invoque la nullité du testament pour insanité d'esprit de sa mère. Les juges d'appel estiment que sa demande est irrecevable, faute d'avoir été faite dans les 5 ans.

La Cour de cassation n'est pas de cet avis. Selon elle, un héritier peut, même après la prescription de 5 ans (c.civ. art.1304), se prévaloir de la nullité du testament pour insanité d'esprit de son auteur, en vue de s'opposer aux prétentions de ses cohéritiers.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Cass. civ.1, 14/01/2015, n°13-26.279, testament, nullité Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

HERITAGE , NULLITE DU CONTRAT , TESTAMENT




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