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Facture d'eau : les frais liés au rejet de paiement peuvent être effacés

Facture d'eau : les frais liés au rejet de paiement peuvent être effacés
02/02/15 à 16:54 par ALEXANDRE (Stéphanie)
Mis à jour le 20/05/17 à 00:46

Avant de facturer des frais de rejet après un impayé, les fournisseurs d'eau doivent informer les consommateurs qu'ils peuvent être exonérer de cette pénalité, sous certaines conditions.

En cas de rejet de paiement d'une facture d'eau du consommateur, les fournisseurs d'eau doivent informer le consommateur par écrit qu'il peut être exonéré des frais de rejet si, dans les 12 mois précédant la date limite du règlement de la facture, il a obtenu une aide accordée pour le paiement de la fourniture d'eau par le Fonds de solidarité pour le logement ou le centre communal d'action sociale mais également s'il bénéficie d'un tarif social pour l'eau.

En outre, le prestataire doit aussi indiquer au consommateur qu'il dispose d'un délai, d'au moins 15 jours, pour justifier de son exonération.

Ces nouvelles mesures entrent en vigueur à partir du 1er avril 2015.

Stéphanie Alexandre

 

Lire aussi : Liens externes :
  • Arrêté du 22/01/2015 relatif aux modalités d'exonération des frais liés au rejet de paiement d'une facture d'eau, JO du 31 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

EAU , FACTURE , IMPAYE




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