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Prêt immobilier : le changement d'assurance se simplifie

Prêt immobilier : le changement d'assurance se simplifie
27/01/15 à 16:42 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Assureurs, banquiers et associations de consommateurs ont défini des règles communes pour refuser une demande de changement d'assurance emprunteur faite par un client ayant souscrit un crédit immobilier.

Après avoir conclu un crédit immobilier auprès de leurs banques, les particuliers disposent désormais d'un an pour changer l'assurance associée à leur prêt. Souvent, souscrire un nouveau contrat fait baisser le coût de l'assurance emprunteur (voir : Pas de facturation de la délégation d’assurance emprunteur). Le problème est que le changement de prestataire reste au bon vouloir de la banque ayant accordé le prêt, libre de refuser le nouveau contrat.

Afin d'éviter les rejets abusifs de la part des banques, le ministère des Finances a demandé au Comité consultatif du secteur financier (CCSF) de définir une liste de critères permettant aux assurés de comparer les contrats de manière objective. C'est désormais chose faite puisque banquiers, assureurs et associations de consommateurs ont défini une liste globale regroupant les critères des garanties obligatoires, dont le décès et l'invalidité.
Chaque banque doit sélectionner 11 critères sur les 18 que comporte cette liste et, éventuellement, 4 critères supplémentaires pour la garantie perte d'emploi. Tous ces éléments sont repris dans une fiche standardisée d'information. Ce document doit être communiqué le plus tôt possible à l'emprunteur afin qu'il puisse, s'il le souhaite, faire jouer la concurrence.

Entrée en vigueur en 2 étapes

Un arrêté détaillant la nouvelle fiche standardisée sera publié dans les prochaines semaines. Puis le dispositif entrera en vigueur en deux temps. À partir du 1er mai, les banques ne pourront motiver un refus qu'en se référant à la liste établie. Quant à l'ensemble des nouvelles mesures, elles entreront en vigueur le 1er octobre 2015. Un premier bilan d'application de l'accord doit être réalisé début 2016.

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Avis du Comité consultatif du secteur financier CCSF du 13/01/2015 sur l’équivalence du niveau de garantie en assurance emprunteur Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Décret n° 2015-460 du 22/04/2015 relatif à la remise de la fiche standardisée d'information mentionnée à l'article L. 312-6-2 du code de la consommation, JO du 24 (assurance emprunteur) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ASSURANCE EMPRUNTEUR , CONTRAT




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