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Je souhaite installer mon cabinet médical dans mon logement

Je souhaite installer mon cabinet médical dans mon logement
Février 2015
Le Particulier n° 1106, article résumé.
Auteur : LE SCORNET (Laure)

Je suis propriétaire de ma résidence principale. Il s’agit d’un grand appartement situé au 4e étage d’un immeuble en copropriété. Mes enfants ont quitté le domicile parental et j’envisage aujourd’hui de transférer mon cabinet médical dans mon appartement. J’ai évoqué mon projet avec ma voisine de palier, qui m’a clairement informée qu’elle y était opposée par crainte des nuisances. Selon elle, la majorité des copropriétaires serait du même avis. Mon voisin du dessous affirme, quant à lui, que je devrai payer plus de charges.Si l’assemblée générale refuse que j’installe mon cabinet médical ou l’accepte en augmentant mes charges, pourrai-je m’y opposer ?

Résumé de l'article

Chaque copropriétaire peut utiliser librement son lot et donc y exercer une activité professionnelle.

Marche à suivre pour obtenir l'autorisation d'installer une activité de profession libérale dans une copropriété :

  • l'usage des parties privatives dans le règlement de copropriété,
  • la répartition des charges de copropriété,
  • la demande d'autorisation en assemblée générale,
  • la contestation de la décision de l'assemblé générale devant les tribunaux.

Encadré :
Les travaux d'installation peuvent être soumis à l'AG.

Le dossier en version complète fait 4 pages papier. Il comporte l’ensemble des articles du sommaire, les textes de lois, jurisprudences et compléments associés.

Mots-clés :

ASSEMBLEE GENERALE , CHARGE DE COPROPRIETE , COPROPRIETE , PROFESSION LIBERALE , RESIDENCE PRINCIPALE




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