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Comment faire pour recouvrer un chèque sans provision

Comment faire pour recouvrer un chèque sans provision
Février 2015
Le Particulier n° 1106, article résumé.
Auteur : TUGNY (Diane de)

On vous a remis un chèque que vous avez déposé à votre banque pour encaissement. Il s’avère que le paiement de ce chèque est rejeté pour défaut de provision sur le compte de celui qui l’a émis. Une procédure simple existe pour vous permettre d’en obtenir le paiement, sans aller devant les tribunaux.

Résumé de l'article

Lors du dépôt d'un chèque à la banque pour encaissement, il s'avère que le paiement est rejeté pour défaut de provision sur le compte de celui qui l'a émis.
Une procédure simple existe pour permettre d'obtenir le paiement, sans aller devant les tribunaux.

Marche à suivre pour recouvrer un chèque sans provision :

  • Le règlement à l'amiable, la régularisation,
  • La présentation à nouveau du chèque avec certificat de non-paiement,
  • L'appel à un huissier qui délivre un titre exécutoire,
  • L' opposition au chèque, que faire dans ce cas.

Encadré :
La banque peut être obligée de payer un chèque sans provision.

Le dossier en version complète fait 4 pages papier. Il comporte l’ensemble des articles du sommaire, les textes de lois, jurisprudences et compléments associés.

Mots-clés :

ACTION EN JUSTICE , CHEQUE , COMPTE BANCAIRE , DECOUVERT BANCAIRE , LITIGE , MEDIATION




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