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Consommation : pour facturer plus de 1500 €, une entreprise doit justifier d’un devis ou d’un bon de commande

Février 2015
Le Particulier n° 1106, article complet.

Cour de cassation, 1re chambre civile du 29 octobre 2014, n° 13-25080

Une entreprise de plomberie réclamait à un couple de particuliers le paiement d’une facture de 13 000 € concernant le remplacement de la chaudière dans leur maison. Le couple refusait d’effectuer le règlement, exigeant de la société qu’elle fournisse, à l’appui de sa demande, un devis ou un bon de commande qu’il aurait signé. Or, l’entreprise en était incapable, n’ayant apparemment pas pris une telle précaution avant d’entamer les travaux. La cour d’appel de Paris a malgré tout donné raison à l’entreprise. Selon les magistrats, une relation contractuelle peut être nouée verbalement, notamment lorsque les parties ont de bonnes relations et que la facture décrit précisément le matériel et l’ensemble des prestations fournis pour le montant réclamé.

En l’occurrence, l’entrepreneur apportait un certain nombre d’éléments prouvant qu’il avait bien réalisé la prestation en cause et attestant des bonnes relations, à l’origine, entre lui et ses clients. Mais le couple s’est pourvu en cassation et a obtenu que cette décision soit annulée. La Cour de cassation a en effet rappelé que l’établissement d’un contrat écrit (sous forme de devis ou de bon de commande) est indispensable au-dessus de 1 500 €. L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Versailles.

Ce qu’il faut retenir

La preuve de l’existence d’un contrat d’un montant supérieur à 1 500 € ne peut être rapportée que par écrit. Une entreprise ne peut donc pas réclamer le règlement d’une facture de 13 000 € pour des travaux si elle n’est pas en mesure de produire un devis ou un bon de commande correspondant, signé par les clients.



Mots-clés :

CONSOMMATION , CONTRAT , DEVIS , JURISPRUDENCE , LITIGE , PREUVE




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