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Artisan, je cotise à la caisse nationale du Régime social des indépendants. Puis-je m’en retirer et souscrire une assurance privée moins chère?

Février 2015
Le Particulier n° 1106, article complet.

Non, l’article L 111-2-2 du code de la Sécurité sociale (CSS) précise qu’un professionnel non salarié doit être affilié à un régime obligatoire de Sécurité sociale. Le Régime social des indépendants (RSI) est le régime obligatoire de Sécurité sociale des travailleurs indépendants (art. R 111-1-3° du CSS). Vous devez donc rester affilié au RSI. Deux jugements récents viennent de le rappeler (tribunal des affaires de Sécurité sociale de Vesoul du 14.3.14, n° 076/2014 et de l’Hérault du 12.5.14, n° 21300922). Les mêmes règles s’appliquent pour les travailleurs salariés. Mais vous restez libre de souscrire une mutuelle, par exemple, pour compléter et améliorer votre protection sociale.

En cas de désaffiliation, quelles sont les sanctions encourues ?

Outre le fait que le contrat d’assurance conclu en fraude est nul, vous encourez une amende de 450 €(1 500 € en cas de récidive) pour l’absence de versement de cotisation à la Sécurité sociale (art. R 244-4 et R. 244-5 du CSS). Et si les tribunaux estiment que vous incitez à cesser les cotisations ou à refuser l’affiliation à un organisme de Sécurité sociale, vous êtes passible d’une peine allant jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et/ou de 30 000 € d’amende (loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015, art. 90). Enfin, ce texte prévoit également que ceux qui refusent délibérément de s’affilier ou qui demandent la radiation encourent 6 mois d’emprisonnement et/ou 15 000 € d’amende.




Mots-clés :

ARTISAN , ASSURANCE MALADIE , SECURITE SOCIALE , TRAVAILLEUR INDEPENDANT




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