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J’ai signé un contrat avec un architecte pour la construction d’une maison. Malheureusement, il a dépassé le budget prévisionnel. Puis-je engager sa responsabilité ?

Février 2015
Le Particulier n° 1106, article complet.

Un architecte a le droit d’augmenter le montant du budget prévisionnel de la construction prévu contractuellement dans une certaine proportion, que la loi ne définit pas. Mais, récemment, les juges ont estimé qu’un dépassement de 4 % n’était pas fautif (cass. civ. 3e du 12.11.2014, n° 13-19894).


Mots-clés :

ARCHITECTE , BUDGET , CONSTRUCTION IMMOBILIERE , RESPONSABILITE




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