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Énergie et eau, les coupures et les clauses abusives bientôt sanctionnées

Les interruptions de service constituent un litige courant en matière d’approvisionnement en gaz, électricité et en eau. L’action de groupe pourrait permettre aux clients lésés d’obtenir réparation. Elle est d’autant plus facile à mener que la coupure est souvent circonscrite à une zone géographique limitée.

Des interruptions d’électricité dues à ERDF

Dans son rapport de 2013, le médiateur de l’Énergie, Jean Gaubert, lançait un avertissement: «L’action de groupe peut avoir un intérêt évident pour certains litiges, dans le secteur de l’énergie, relatifs la qualité de la fourniture [en cas de coupures dues à des problèmes techniques, NDLR]. Elle devrait inciter le distributeur d’électricité ERDF à reconnaître sa responsabilité et à indemniser convenablement les préjudices subis.» Pourtant, ERDF n’a pas encore fait l’objet d’une telle action.

  • Indemnisation possible: au moins l’équivalent des frais d’abonnement pendant la période de coupure d’électricité et les surconsommations induites d’une autre énergie.
  • Justificatifs à conserver: les factures d’abonnement au service pendant la période concernée et les éventuelles factures d’autres énergies.

Des clauses abusives dans les contrats des propaniers

Les fournisseurs de propane ou de GPL sont régulièrement montrés du doigt (voir le n° 1098 du Particulier, "Comment réduire votre facture de propane"). Les associations de consommateurs ont déjà fait condamner les premiers pour des clauses abusives dans leurs contrats. Le Conseil national des associations familiales laïques (Cnafal) a ainsi gagné son procès contre Antargaz en 2013 (CA de Nîmes du, 4.4.13, n° 11/02646). Le fournisseur a dû supprimer plusieurs clauses de ses contrats. La cour a reconnu…

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