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Énergie et eau, les coupures et les clauses abusives bientôt sanctionnées

Février 2015
Le Particulier n° 1106, article résumé.
Auteurs : FRASNETTI (Pascal), SCHMIDIGER (Frédérique), VALIN-STEIN (Valérie)

Les interruptions de service constituent un litige courant en matière d’approvisionnement en gaz, électricité et en eau. L’action de groupe pourrait permettre aux clients lésés d’obtenir réparation. Elle est d’autant plus facile à mener que la coupure est souvent circonscrite à une zone géographique limitée.

Résumé de l'article
Le dossier en version complète fait 1 page papier. Il comporte l’ensemble des articles du sommaire, les textes de lois, jurisprudences et compléments associés.

Mots-clés :

ACTION DE GROUPE , ACTION EN JUSTICE , ASSURANCE , AUTOMOBILE , BANQUE , EAU , ENERGIE




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