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Immobilier, les mauvaises pratiques des bailleurs en ligne de mire

C’est dans le secteur immobilier qu’ont été lancées les premières actions de groupe. Toutes concernent des litiges entre locataires et bailleurs. Il sera sans doute plus compliqué d’entreprendre de telles procédures dans d’autres secteurs de l’immobilier, par exemple en cas de problème lié à un investissement défiscalisant.

Des avis d’échéances facturés à tort au locataire

Dès le 1er octobre 2014, l’UFC-Que Choisir a assigné la société Foncia devant le tribunal de grande instance (TGI) de Nanterre. Objectif: obtenir le remboursement d’avis d’échéances indûment facturés aux locataires (voir aussi "L’action de groupe facilite l’indemnisation des consommateurs"). «Foncia a déjà été condamné pour cette pratique illicite en décembre 2013. Le groupe a, d’ailleurs, cessé de facturer ses avis d’échéances quelques semaines après le jugement, rappelle Frédéric Blanc, juriste auprès de l’UFC-Que Choisir. S’il ne multiplie pas les appels et les recours, nous pouvons obtenir un jugement en responsabilité d’ici à 6 mois et une indemnisation d’ici à 24 mois», espère-t-il.

  • Indemnisation possible: jusqu’à 138 € par locataire (le préjudice global s’élève à 43,88 millions d’euros pour les 318 000 locataires concernés).
  • Justificatifs à conserver: quittances de loyer des années 2009 à 2013.

Des récupérations de charges locatives interdites

Le syndicat du logement et de la consommation (SLC-CSF) reproche à Paris Habitat, principal bailleur social de la capitale, d’avoir facturé à ses locataires des charges de télésurveillance et de téléalarme des ascenseurs. Or, «une jurisprudence interdit de récupérer ces charges [cass. civ. 3e du 30.6.10…

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