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Tout savoir sur cette nouvelle procédure

Février 2015
Le Particulier n° 1106, article résumé.
Auteurs : FRASNETTI (Pascal), SCHMIDIGER (Frédérique), VALIN-STEIN (Valérie)

L’action de groupe devrait faciliter l’indemnisation des consommateurs et épargnants lésés par des pratiques commerciales douteuses de la part de banques, d’assureurs, de fournisseurs d’énergie ou d’opérateurs de téléphonie mobile… Par principe, seules les associations de consommateurs agréées par l’État sont habilitées à agir. Les personnes lésées, elles, n’ont rien à faire jusqu’au prononcé de la condamnation de l’entreprise fautive. Voici comment fonctionne ce nouveau droit.

Résumé de l'article
Le dossier en version complète fait 3 pages papier. Il comporte l’ensemble des articles du sommaire, les textes de lois, jurisprudences et compléments associés.

Mots-clés :

ACTION DE GROUPE , ACTION EN JUSTICE , ASSURANCE , AUTOMOBILE , BANQUE , EAU , ENERGIE




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