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Gagnez en justice avec l'action de groupe

Vous avez été victime de pratiques commerciales trompeuses? Des frais vous ont été indûment facturés? Vous pouvez agir plus efficacement contre un professionnel qui a manqué à ses devoirs, grâce à l’action de groupe. Voici la marche à suivre pour vous faire indemniser et, secteur par secteur, les actions qui peuvent vous concerner.

Depuis le 1er octobre 2014, une société n’ayant pas respecté une promesse commerciale ou une clause du contrat qu’elle a passée avec ses clients peut être poursuivie au titre de l’action de groupe. Cette nouvelle procédure introduite dans le droit français par la loi Hamon (n° 2014-344 du 17.3.14) permet à des consommateurs ayant subi un préjudice d’être indemnisés collectivement, et beaucoup plus facilement.

De l’assurance vie à la téléphonie mobile, en passant par le logement ou les transports, de nombreux secteurs sont dans le collimateur des associations de consommateurs agréées, seules habilitées à entreprendre une action de groupe devant les tribunaux. Mais toutes les actions de groupe ne seront pas portées sur la place publique. Pour certaines, vous n’en aurez connaissance qu’une fois le verdict prononcé par le juge. Il faudra, à ce moment-là, apporter les pièces prouvant la réalité et le montant de votre préjudice. Nous avons jugé utile de recenser les 18 dossiers chauds qui ont…

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