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Immobilier : le permis de construire désormais valable 3 ans

Février 2015
Le Particulier n° 1106, article complet.

Afin d’encourager la construction, le délai de validité des permis de construire, d’aménager ou de démolir, mais aussi des décisions de non-opposition à une déclaration préalable, est porté de 2 à 3 ans. Ce délai est prorogeable d’un an. Cette mesure (décret n° 2014-1661 du 29.12.14) s’applique aux autorisations en cours de validité au 30 décembre 2014 ou intervenues au plus tard au 31 décembre 2015.


Mots-clés :

DOCUMENT D'URBANISME , PERMIS DE CONSTRUIRE , URBANISME




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