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Gestation pour autrui : les enfants nés à l’étranger peuvent devenir Français

Gestation pour autrui : les enfants nés à l’étranger peuvent devenir Français
Février 2015
Le Particulier n° 1106, article complet.

Le Conseil d’État a validé la circulaire Taubira, le 12 décembre 2014. Il était saisi par plusieurs associations de défense de la famille d’un recours contre les consignes de la garde des Sceaux qui demandait que des certificats de nationalité française puissent être accordés aux enfants nés à l’étranger d’une mère porteuse et d’un père français (circulaire n° CIV/02/13, du 25.1.13). La gestation pour autrui reste toutefois interdite en France (art. 16-7 du code civil).


Mots-clés :

CARTE NATIONALE D'IDENTITE , ENFANT , ETAT CIVIL , FILIATION , NATIONALITE , PAYS ETRANGER , PROCREATION MEDICALEMENT ASSISTEE




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