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Droit du travail : un nouveau CDD pour les cadres

Février 2015
Le Particulier n° 1106, article complet.

Le contrat à durée déterminée (CDD) à objet défini, expérimenté depuis 2008, entre dans le code du travail (art. L. 1242-2 6°). Il permet aux entreprises d’employer des ingénieurs ou des cadres pour une durée comprise entre 18 et 36 mois, sans renouvellement possible (art. L 1242-8-1 du code du travail). Le recours à ce CDD doit être prévu par un accord de branche ou un accord d’entreprise. L’accord doit, notamment, préciser les conditions dans lesquelles les salariés ont un accès prioritaire à des emplois en contrat à durée indéterminée dans l’entreprise.


Mots-clés :

CADRE , CDD , CONTRAT A DUREE DETERMINEE , CONTRAT DE TRAVAIL




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