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Justice : les juges de proximité sont maintenus jusqu’en 2017

Février 2015
Le Particulier n° 1106, article complet.

Pour les litiges de la vie courante (contraventions et litiges civils dont le montant est inférieur ou égal à 4 000 €), vous pourrez, pendant 2 ans encore, saisir les juges de proximité. Leur suppression, qui avait déjà été reportée au 1er janvier 2015, a été repoussée au 1er janvier 2017 (art. 99 de la loi de finances pour 2015, n° 2014-1654 du 29.12.14).


Mots-clés :

JUGE DE PROXIMITE , LITIGE




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