Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Vie pratique > Automobile > Véhicules avec chauffeur : le délai de prise en charge est aboli

Véhicules avec chauffeur : le délai de prise en charge est aboli

Février 2015
Le Particulier n° 1106, article complet.

Les véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC) n’ont pas à attendre 15 minutes entre la réservation de la course et la prise en charge du client (CE du 17.12.14, n° 374525). Ce délai, qui devait entrer en vigueur le 1er janvier, aurait constitué une nouvelle restriction à l’activité des VTC, encadrée par la loi Thévenoud (n° 2014-1104 du 1.10.14).


Mots-clés :

AUTOMOBILE , LOCATION , TAXI




Outils pratiques :

Vous aimerez aussi

Réduisez vos impôts
Faites appel à un expert pour bénéficier des meilleurs conseils

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

 

Bannière e-Particulier