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Taux d’intérêt légal : créances, les particuliers mieux indemnisés

Février 2015
Le Particulier n° 1106, article complet.
Auteur : SCHMIDIGER (Frédérique)

Utilisé pour les paiements tardifs de sommes dues lors de toute décision de justice, le taux d’intérêt légal a été modifié le 1er janvier 2015. Deux valeurs coexistent désormais. Le premier taux, fixé à 4,06 %, s’applique aux créances détenues par des particuliers n’agissant pas pour des besoins professionnels. Le second, fixé à 0,93 %, s’applique aux créances des professionnels. De plus, ces taux changeront deux fois par an, au 1er janvier et au 1er juillet. Attention, si ces taux peuvent être modifiés chaque semestre, ils sont toujours exprimés pour une année complète. L’intérêt dû se calcule au prorata du taux applicable en fonction du nombre de jours de retard dans le semestre. Exemple : un jugement en date du 1.2.15 condamne avec effet immédiat un professionnel à verser 1 000 € à un consommateur. La somme est payée le 15.3.15. Le professionnel doit verser 1 004,78 € (1 000 € x 4,06 % x 43 jours /365). F.S.


Mots-clés :

DOMMAGES ET INTERETS , INDICATEUR ECONOMIQUE , SANCTION , TAUX D'INTERET LEGAL




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