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Assurance auto, habitation… : résiliez librement votre contrat après un an

Février 2015
Le Particulier n° 1106, article complet.
Auteur : FRASNETTI (Pascal)

Vous pouvez désormais résilier votre contrat d’assurance automobile ou habitation à tout moment, sans frais ni justification depuis le 1er janvier (décret n° 2014-1685 du 29.12.14, JO du 31), à partir de sa prochaine échéance annuelle. Cette mesure, votée dans le cadre de la loi Hamon sur la consommation, concerne aussi les contrats souscrits en complément de l’achat d’un bien ou d’un service (appelés « affinitaires »), par exemple pour assurer son téléphone portable (voir le n° 1095 du Particulier, "Appareils nomades : déjouez les pièges des assurances"). La demande, qui prendra effet un mois après réception, doit être adressée à votre assureur (pour les contrats affinitaires ou l’assurance habitation si vous êtes propriétaire de votre logement), ou au nouvel assureur de votre choix (pour votre assurance auto ou votre assurance habitation si vous êtes locataires) : c’est lui qui se chargera de résilier l’ancien contrat. Si vous avez déjà payé votre prime annuelle, la partie de la cotisation non couverte après résiliation sera remboursée, dans un délai de 30 jours. P.F.


Mots-clés :

ASSURANCE , ASSURANCE AUTOMOBILE , ASSURANCE MULTIRISQUE HABITATION , RESILIATION AMIABLE




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