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Droits de succession : le fisc ne fera plus de crédit gratuit

Février 2015
Le Particulier n° 1106, article complet.

Les héritiers qui demandent le fractionnement ou un différé pour le paiement de leurs droits de succession ne bénéficieront plus d’un crédit gratuit. Pour les demandes formulées en 2015, ils seront redevables d’un taux d’intérêt de 2,20 %. De plus, la durée du fractionnement est réduite à un an (au lieu de 5), ou à 3 ans (au lieu de 10) si la succession est surtout composée de biens non liquides (immeubles…). Sont désormais aussi considérés comme tels, les objets d’antiquité, d’art ou de collection (décret n° 2014-1565 du 22.12.14, JO du 24).


Mots-clés :

DELAI DE PAIEMENT , DROIT D'ENREGISTREMENT , DROIT DE SUCCESSION , TAUX D'INTERET LEGAL




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