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Succession : le conjoint survivant peut avoir des frais importants à régler

Février 2015
Le Particulier n° 1106, article complet.

J’ai lu avec intérêt l’article du numéro de janvier sur "les bons choix au décès de son conjoint". Vous rappelez qu’il n’y a pas de droits de succession entre époux, sans préciser le montant des frais d’actes aux hypothèques pour les biens immobiliers. Ces sommes, importantes, peuvent mettre dans l’embarras le survivant s’il n’y a pas de liquidités.

Marie-Joëlle M. (Fontaines-sur-Saône)

Le notaire doit effectivement établir une attestation immobilière et la publier au fichier des hypothèques afin de mettre les biens immobiliers au nom des héritiers. Le coût de ces formalités est proportionnel à la valeur des biens (environ 4 000 € pour un logement de 400 000 €). S’y ajoutent la rémunération du notaire et les frais de publicité. Si les biens sont partagés dans les 10 mois suivant la succession, l’attestation n’est pas due, seul l’acte de partage est exigé.


Mots-clés :

CONJOINT , DROIT DE SUCCESSION , HERITAGE , HONORAIRE , NOTAIRE , REACTION DES LECTEURS , SUCCESSION




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