Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Immobilier > Copropriété > Appel de fonds : mon syndic veut procéder aux appels de fonds par e-mail

Appel de fonds : mon syndic veut procéder aux appels de fonds par e-mail

Février 2015
Le Particulier n° 1106, article complet.

Mon syndic Citya m’a adressé un courrier dans lequel il indique que la loi Alur favorisant la communication par voie électronique, les appels de fonds seront dorénavant uniquement envoyés par e-mail. Est-ce légal ? Je vous précise que je ne possède pas d’ordinateur. 

P. P. (Limoges)

Votre syndic a une interprétation très personnelle de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur). L’article 55-I-13 de la loi précise simplement que, sous réserve de l’accord expresse des copropriétaires, les notifications et les mises en demeure peuvent être valablement faites par courrier électronique. Cette procédure ne s’applique en aucun cas aux appels de fonds. Ceux-ci doivent être envoyés par lettre simple aux copropriétaires (art. 35-2 du décret n° 67-223 du 17.3.67).


Mots-clés :

CHARGE DE COPROPRIETE , COPROPRIETE , COURRIER , COURRIER ELECTRONIQUE , REACTION DES LECTEURS , SYNDIC DE COPROPRIETE




Outils pratiques :
Papiers à conserver

Bannière Choix patrimoniaux

Bien choisir votre assurance vie
Un expert vous accompagne pour optimiser votre fiscalité, anticiper la transmission de votre patrimoine et préparer votre retraite

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière e-Particulier