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Le mari doit payer les frais de santé de sa femme

Le mari doit payer les frais de santé de sa femme
22/01/15 à 10:01 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les frais de santé contractés par l'un des époux constituent une dette ménagère, dont le paiement peut être réclamé à son conjoint.

Le mariage entraîne des obligations réciproques pour le mari et la femme. Ils sont, par exemple, solidaires du paiement, des dettes contractées par l'entretien du ménage ou de l'éducation des enfants. Parmi elles, on retrouve les dépenses de santé. Ainsi, l'hôpital peut exercer une action en recouvrement de sa facture à l'encontre du conjoint du patient, selon la Cour de cassation.

Dans une affaire, un époux avait saisi la justice après avoir été condamné à payer à un établissement hospitalier une somme de plus de 15 000 € correspondant aux frais de soin engagés par sa femme.

Pour la Cour de cassation, il résulte de l'article 220 du code civil que toute dette de santé contractée par un conjoint engage l'autre solidairement. En revanche, cette règle ne joue pas lorsque la dette ménagère contractée par un des époux est manifestement excessive, compte tenu notamment du train de vie de la famille et de l'utilité de la dépense. Ce qui n'était pas démontré dans ce dossier.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Cass. civ. 1 du 17/12/2014, n°13-25.117 : époux - frais d'hospitalisation - dette de santé - débiteur - aliment - solidarité Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CONJOINT , FEMME , HOPITAL , MARIAGE , OBLIGATION ALIMENTAIRE




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