Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Immobilier > Achat-Vente > La hausse des frais de notaires à 9 % est pérennisée

La hausse des frais de notaires à 9 % est pérennisée

La hausse des frais de notaires à 9 % est pérennisée
19/01/15 à 09:19 par ALEXANDRE (Stéphanie)

La hausse temporaire des droits de mutation, appelés "frais de notaire" sur la part dévolue aux départements est désormais pérennisée. Les frais de notaire s'établiront donc à 8-9 % du prix de vente, dès mars 2016.

Pour permettre aux départements de financer les allocations de solidarité (RSA, APA, PCH...), la loi de finances pour 2014 leur a permis d'augmenter jusqu'à 4,50 %, la part départementale applicable sur les frais de notaire pour les ventes de biens immobiliers conclues entre le 1er mars 2014 et le 29 février 2016. Depuis l'entrée en vigueur de cette mesure temporaire, la majorité des conseils généraux l'ont adopté.

La loi de finances pour 2015 a pérennisé ce relèvement. De ce fait, les actes de ventes immobilières passés après le 1er mars 2016 seront taxés à 4,50 % pour la part départementale, soit un total de 8-9 %, si l'on ajoute les émoluments du notaire et la TVA. À moins que le conseil général en  décide autrement dans une délibération notifiée aux services fiscaux avant cette date.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Loi n° 2014-1654 du 29/12/2014 de finances pour 2015 (LF 2015), JO du 30 Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Instruction Bofip du 19/03/2015 : ENR - Octroi aux départements d'une faculté de relèvement des taux des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) portant sur les actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d'usufruit de biens immeubles (loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, art. 116) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ACTE NOTARIE , IMMOBILIER , NOTAIRE




Outils pratiques :

Bannière Prospect 1 landing page 666x300 version 2


Vous aimerez aussi

Bannière Choix patrimoniaux

Bien choisir votre assurance vie
Un expert vous accompagne pour optimiser votre fiscalité, anticiper la transmission de votre patrimoine et préparer votre retraite

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière e-Particulier

  • RSS
  • Imprimer Envoyer par mail