La hausse des frais de notaires à 9 % est pérennisée
La hausse temporaire des droits de mutation, appelés "frais de notaire" sur la part dévolue aux départements est désormais pérennisée. Les frais de notaire s'établiront donc à 8-9 % du prix de vente, dès mars 2016.
Pour permettre aux départements de financer les allocations de solidarité (RSA, APA, PCH...), la loi de finances pour 2014 leur a permis d'augmenter jusqu'à 4,50 %, la part départementale applicable sur les frais de notaire pour les ventes de biens immobiliers conclues entre le 1er mars 2014 et le 29 février 2016. Depuis l'entrée en vigueur de cette mesure temporaire, la majorité des conseils généraux l'ont adopté.
La loi de finances pour 2015 a pérennisé ce relèvement. De ce fait, les actes de ventes immobilières passés après le 1er mars 2016 seront taxés à 4,50 % pour la part départementale, soit un total de 8-9 %, si l'on ajoute les émoluments du notaire et la TVA. À moins que le conseil général en décide autrement dans une délibération notifiée aux services fiscaux avant cette date.
