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Faire obstacle au contrôle de la CAF fait encourir une amende

Faire obstacle au contrôle de la CAF fait encourir une amende
16/01/15 à 15:14 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Désormais, les allocataires de prestations familiales ou de vieillesse qui refusent ou rechignent à se soumettre aux opérations de contrôle menés par des agents encourent des pénalités, d'un montant minimum de 105 euros.

Selon le dernier bilan de la Délégation nationale à la lutte contre la fraude, le préjudice financier dû aux fraudes aux prestations familiales ou au RSA (revenu de solidarité active) détectées par les Caisses d'allocations familiales (Caf) en 2013 s'éleve à plus de 140 millions d'euros, un chiffre en hausse de 18 % par rapport à 2012.

Afin de mettre fin à l'hémorragie financière, le Budget de la Sécurité sociale de 2015 vient d'ajouter un nouveau cas de recours à la pénalité, en cas d'obstruction aux opérations de contrôle. Autrement dit, l'allocataire qui, dans le cadre d'une enquête effectuée par les agents des Caf et de l'Assurance retraite, refuse de delivrer une information formellement sollicitée, qui donne une réponse fausse ou incomplète, voire tarde abusivement à fournir une pièce justificative ou qui ne répond pas à une convocation est sanctionné.

Le nouveau dispositif complète les quatre cas de recours à la pénalité déjà existants : déclarations inexactes ou incomplètes pour obtenir les prestations, absence de déclaration d'un changement dans la situation, exercice d'un travail dissimulé, agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir le versement indu des aides même sans en être le bénéficiaire.

105 € au minimum

Le montant minimum de la pénalité, applicable lorsque l'intention de frauder est établie, est également relevé. Il s'établit désormais à un trentième du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit environ 105 € au 1er janvier 2015.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • LOI n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 (LFSS 2015), JO du 24 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ALLOCATIONS FAMILIALES , AMENDE , FRAUDE , SANCTION




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