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Plus-values : abattement de 30 % sur les ventes immobilières en zone tendue

Plus-values : abattement de 30 % sur les ventes immobilières en zone tendue
16/01/15 à 06:56 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Dans les zones tendues, les opérations de démolition-reconstruction de logements bénéficient, sous conditions, d'un abattement exceptionnel de 30 % sur les plus-values générées lors de la vente de biens immobiliers, pour les promesses de vente signées entre en 2015.

En 2015, les propriétaires bénéficient d'un abattement exceptionnel de 30 % sur la plus-value générée par la vente d'un bien immobilier situé dans une zone tendue, c'est-à-dire les communes de plus de 50 000 habitants avec de fortes tensions.

Pour bénéficier de cet avantage, vendeur et acquéreur doivent conclure une promesse de vente entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2015. Il est également indispensable que l'acheteur s'engage, par une mention portée dans l'acte authentique de vente, à démolir le bien immobilier en vue de reconstruire des habitations dont la surface de plancher est au moins égale à 90 % de celle autorisée en application des documents d'urbanisme de la commune, et ce dans un délai de quatre ans à partir de la date de l'achat du bien. Si l'acquéreur ne respecte pas cet engagement, il encourt une amende d'un montant égal à 10 % du prix de cession mentionné dans l'acte.

Attention à la date de la promesse

Rappelons que les ventes réalisées en 2015 et en 2016, lorsqu'elles sont précédées d'une promesse ayant acquis date certaine au plus tard le 31 décembre 2014, relèvent de l'abattement exceptionnel de 25 % et non du nouvel abattement de 30 %.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Loi n° 2014-1654 du 29/12/2014 de finances pour 2015 (LF 2015), JO du 30 Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Instruction Bofip du 10/04/2015 : RFPI - Modalités de détermination des plus-values immobilières - Abattements exceptionnels applicables, sous conditions, aux plus-values résultant de la cession d'immeubles bâtis destinés à la démolition en vue de la reconstruction de logements (loi n° 2013-1278 du 29/12/2013 de finances pour 2014, art. 27)(loi n° 2014-891 du 08/08/2014 de finances rectificative pour 2014, art. 7)(loi n° 2014-1654 du 29/12/2014 de finances pour 2015, art. 4) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

EXONERATION FISCALE , LOGEMENT , MARIAGE , PLUS-VALUE IMMOBILIERE




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