Donation: on déduit les frais de reconstitution de titres de propriété
En cas de donation d'un bien immobilier, les sommes dépensées pour reconstituer le titre de propriété sur ce bien peuvent, sous certaines conditions, être déduites pour le calcul des droits à payer.
Lorsqu'une personne souhaite donner un terrain, un appartement ou une maison, elle doit parfois engager des dépenses pour faire constater son droit de propriété sur ces biens immobiliers. Pour les inciter à effectuer ces démarches, les frais générés pour reconstituer les titres de propriété sur le bien donné sont dorénavant déductibles à hauteur de 30 % de la valeur du bien.
Cependant, cet avantage fiscal ne s'applique qu'à l'occasion de la première donation faisant suite à la reconstitution de titres et uniquement si la date de publication des titres au service de la publicité foncière se situe entre le 1er octobre 2014 et le 31 décembre 2017.
Pas de cumul de l'exonération
Cette exonération partielle ne peut se cumuler avec d'autres dispenses de paiement des droits de donation ou de succession. Le nouveau dispositif calque le dispositif similaire déjà mis en place pour les successions.
Stéphanie Alexandre
