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Donation : on déduit les frais de reconstitution de titres de propriété

Donation : on déduit les frais de reconstitution de titres de propriété
15/01/15 à 17:06 par ALEXANDRE (Stéphanie)

En cas de donation d'un bien immobilier, les sommes dépensées pour reconstituer le titre de propriété sur ce bien peuvent, sous certaines conditions, être déduites pour le calcul des droits à payer.

Lorsqu'une personne souhaite donner un terrain, un appartement ou une maison, elle doit parfois engager des dépenses pour faire constater son droit de propriété sur ces biens immobiliers. Pour les inciter à effectuer ces démarches, les frais générés pour reconstituer les titres de propriété sur le bien donné sont dorénavant déductibles à hauteur de 30 % de la valeur du bien.

Cependant, cet avantage fiscal ne s'applique qu'à l'occasion de la première donation faisant suite à la reconstitution de titres et uniquement si la date de publication des titres au service de la publicité foncière se situe entre le 1er octobre 2014 et le 31 décembre 2017.

Pas de cumul de l'exonération

Cette exonération partielle ne peut se cumuler avec d'autres dispenses de paiement des droits de donation ou de succession. Le nouveau dispositif calque le dispositif similaire déjà mis en place pour les successions.

Stéphanie Alexandre

 

 

Liens externes :
  • Loi n° 2014-1654 du 29/12/2014 de finances pour 2015 (LF 2015), JO du 30 Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Instruction Bofip du 03/04/2015 : ENR - Exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit de la première mutation d'immeubles ou droits immobiliers dont les titres de propriété sont reconstitués entre le 1er octobre 2014 et le 31 décembre 2017 (loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, art. 15) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DROIT DE DONATION , IMMOBILIER , NOTAIRE , PROPRIETE IMMOBILIERE




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