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La suppression des juridictions de proximité est reportée à 2017

La suppression des juridictions de proximité est reportée à 2017
15/01/15 à 06:59 par ALEXANDRE (Stéphanie)

La suppression des juridictions de proximité initialement prévue en 2015 est reportée au 1er janvier 2017.

Alors que 2015 devait signer la disparition des juridictions de proximité, la loi de finances pour 2015 vient de prolonger leur existence jusqu'au 31 décembre 2016. À cette date, leurs compétences seront confiées aux tribunaux d'instance ou de police. Les juges de proximité ne disparaitront pas pour autant car ils seront  rattachés aux tribunaux de grande instance. Un justiciable peut donc toujours les saisir en cas de "petits litiges" dont les montants en jeu n'excèdent pas 4 000 € ou pour l'exécution des procédures d'injonction de payer et d'injonction de faire.

En matière pénale, la juridiction de proximité est notamment compétente pour les contraventions relevant des quatre premières classes. Elles portent notamment sur le tapage nocturne ou la chasse sans permis.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Loi n° 2014-1654 du 29/12/2014 de finances pour 2015 (LF 2015), JO du 30 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

INJONCTION DE FAIRE , INJONCTION DE PAYER , JUGE DE PROXIMITE , TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE




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