L'indemnité de congé maternité est versée au père, après le décès de la mère
En cas de décès d'une mère entre l'accouchement d'un enfant et la fin du congé maternité, les pères veufs peuvent dorénavant toucher ses indemnités journalières. Ce transfert peut désormais être mis en œuvre, quel que soit le régime d'assurance maladie des parents.
Lorsque la mère décède entre la naissance de l'enfant et la fin du congé maternité, l'indemnité journalière de congé maternité qu'elle peut être versée au père ou, s'il n'exerce pas son droit, à la personne qui est pacsée ou qui vit en concubinage avec elle, sous réserve que son activité professionnelle soit interrompue. Et ce, quelle que soit la cause du décès de la mère.
Auparavant, le père ne bénéficiait du congé post-natal et des indemnités journalières que si le décès s'était produit à l'accouchement et que les deux relevaient du même régime d'Assurance maladie.
Désormais le dispositif s'applique même lorsque les deux parents ne sont pas affiliés au même régime de protection sociale.
À noter, le père, qui bénéficie du nouveau régime, ne perd ses droits au congés de paternité et d'acceuil de l'enfant.
