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L'indemnité de congé maternité est versée au père, après le décès de la mère

L'indemnité de congé maternité est versée au père, après le décès de la mère
14/01/15 à 14:10 par ALEXANDRE (Stéphanie)

En cas de décès d'une mère entre l'accouchement d'un enfant et la fin du congé maternité, les pères veufs peuvent dorénavant toucher ses indemnités journalières. Ce transfert peut désormais être mis en œuvre, quel que soit le régime d'assurance maladie des parents.

Lorsque la mère décède entre la naissance de l'enfant et la fin du congé maternité, l'indemnité journalière de congé maternité qu'elle peut être versée au père ou, s'il n'exerce pas son droit, à la personne qui est pacsée ou qui vit en concubinage avec elle, sous réserve que son activité professionnelle soit interrompue. Et ce, quelle que soit la cause du décès de la mère.

Auparavant, le père ne bénéficiait du congé post-natal et des indemnités journalières que si le décès s'était produit à l'accouchement et que les deux relevaient du même régime d'Assurance maladie. 

Désormais le dispositif s'applique même lorsque les deux parents ne sont pas affiliés au même régime de protection sociale.

À noter, le père, qui bénéficie du nouveau régime, ne perd ses droits au congés de paternité et d'acceuil de l'enfant.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • LOI n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 (LFSS 2015), JO du 24 Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Circulaire CNAV n° 2015-16 du 31/03/2015 : Prise en compte des indemnités journalières maternité dans le calcul du salaire annuel de base Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Décret n° 2015-771 du 29/06/2015 fixant les modalités de bénéfice par le père, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, de l’indemnisation due à la mère au titre du régime d’assurance maternité, JO du 30 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DECES , MATERNITE , PARENT




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