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11 départements testent le tiers payant du complément mode de garde

11 départements testent le tiers payant du complément mode de garde
14/01/15 à 10:45 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Pour aider les familles modestes à faire garder leur enfant de moins de 6 ans par une assistance maternelle, un mécanisme de tiers payant pour le versement du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) est expérimenté durant 18 mois dans 11 départements.

Les parents qui font garder leur enfant de moins de 6 ans par une assistante maternelle agréée, par une garde à domicile, par une association ou entreprise habilitée ou par une micro-crèche, peuvent sous conditions de ressources bénéficient d'un Complément de libre choix du mode de garde (CMG), composante de la Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje).

Afin d'aider les familles les plus modestes à bénéficier cette offre d'accueil le versement en tiers payant du CMG, autrement dit le paiement partiel d'une assistante maternelle agréée, sans avance des parents et directement par la CAF (Caisse d'allocations familiales) et les caisses de la Mutualité sociale agricole (CMSA), est expérimenté dans 11 départements pendant 18 mois, jusqu'au 1er juillet 2016. 

Les CAF et les CMSA concernées par ce test se situent dans les départements des Ardennes, de la Creuse, de l'Hérault, de l'Indre-et-Loire, de la Haute-Loire, de la Meurthe-et-Moselle, de l'Oise, des Pyrénées-Orientales, de la Seine-Maritime, de l'Essonne et de la Seine-Saint-Denis.

Seules les ménages dont les ressources sont inférieures à 29,25 % du plafond annuel de ressources pris en compte pour le CMG.

Basée sur le volontatait, la mise en place du tiers payant suppose la signature d'une convention entre l'organisme débiteur des prestations familiales (la CAF ou la caisse de MSA), l'assistante maternelle et le parent employeur.

L'expérimentation donnera lieu à un rapport d'évaluation, avant une probable généralisation de la mesure à l'ensemble du territoire.

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Décret n° 2014-1700 du 29/12/2014 relatif à l’expérimentation du versement en tiers payant du complément de libre choix du mode de garde, JO du 31 Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Arrêté du 30/12/2014 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer, JO du 31 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ASSISTANTE MATERNELLE , GARDE D'ENFANT , PAJE , PARENT




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