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Le barème de l'aide juridictionnelle 2015

Le barème de l'aide juridictionnelle 2015
13/01/15 à 11:25 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les plafonds de revenus ouvrant droit à l'aide juridictionnelle sont revalorisés de 0,5 %, au 1er janvier 2015.

Les justiciables dont les revenus sont modestes peuvent bénéficier d'une prise en charge par l'État des frais de procédure ou de transaction, au titre de l'aide juridictionnelle. Pour 2015, les plafonds d'admission à cette aide sont en principe revalorisés de 0,5 %, dans les mêmes proportions que la tranche la plus basse du barème de l'impôt sur le revenu pour 2015.

Depuis le 1er janvier 2015, les personnes seules sans personne à charge qui disposent de revenus inférieurs à 941 € par mois, bénéficient de l'aide juridictionnelle totale. En cas de revenus compris entre 942 € et 1 411 € par mois, l'aide est partielle :

Ressources mensuelles comprises entre

Part prise en charge par l'aide juridictionnelle pour 2015

932 € et 984 €

85 %

985 € et 1 037 €

70 %

1 038 € et 1 112 €

55 %

1 113 € et 1 197 €

40 %

1 198 € et 1 304 €

25 %

1 305 € et 1 411 €

15 %

Ces plafonds sont majorés de 169 € pour chacune des deux premières personnes vivant au domicile du demandeur et 107 € à partir de la troisième.

Pour ce calcul, sont pris en compte les revenus du travail, loyers, rentes, retraites et pension alimentaires de la personne qui demande l'aide juridictionnelle ainsi que ceux de son conjoint et des personnes du foyer. Les prestations familiales, les aides au logement, le RSA (Revenu de solidarité active) et certaines prestations sociales ne rentrent pas dans le calcul. Si les revenus du demandeur dépassent les plafonds, l'aide juridictionnelle peut être accordée à titre exceptionnel, pour une situation particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet de l'affaire ou des charges prévisibles du procès.

Pour mémoire, ces plafonds sont applicables en France métropolitaine ainsi que dans les Départements d'outre mer(DOM), à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre et Miquelon.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Circulaire nº SG-14-014/SADJAV du 29/12/2014 : Aide juridictionnelle - plafonds de ressources Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

AIDE JURIDIQUE , AVOCAT , PLAFOND DE RESSOURCES , PROCEDURE




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