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Le travail illégal est plus sévèrement puni

Le travail illégal est plus sévèrement puni
13/01/15 à 10:42 par ALEXANDRE (Stéphanie)

En cas de travail dissimulé concernant plusieurs salariés ou d'un salarié vulnérable ou dépendant, l'employeur encourt désormais 5 ans de prison et une amende de 75 000 euros.

Afin de renforcer la lutte contre le travail dissimulé, les peines prévues pour cette infraction sont portées à 5 ans de prison et 75 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise à l'égard de plusieurs personnes ou à l'égard d'une personne vulnérable ou dépendante (c. trav., art. L. 8224-2). En dehors de ces circonstances aggravantes, l'infraction est punie de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende, des peines qui se réduisent à 2 ans et 30 000 euros pour le marchandage ou le prêt de main-d'œuvre illicite.

Rectification des droits à la retraite

Le montant du redressement des cotisations et contributions sociales mis en recouvrement à l'issue d'un contrôle ayant constaté un travail illégal est majoré de 40 % dans les cas de bande organisée, d'emploi dissimulé de mineurs ou de vulnérabilité apparente ou connue de l'employeur (c.sécu.soc., art. L. 243-7-7). Dès lors que la procédure a une incidence sur les droits des salariés au titre de les cotisation retraite, les caisses d'assurance vieillesse en sont directement informées afin de procéder à la rectification des droits à la retraite des salariés concernés.

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • LOI n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 (LFSS 2015), JO du 24 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

PRISON , REDRESSEMENT , SANCTION , TRAVAIL ILLEGAL




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