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Un arbre qui s'incline chez le voisin est un trouble de voisinage

Un arbre qui s'incline chez le voisin est un trouble de voisinage
13/01/15 à 07:38 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le trouble de voisinage peut résulter du risque de chute d'arbres de grande hauteur implantés sur la parcelle du voisin, selon la Cour de cassation.

L'arbre penché, même implanté à bonne distance de la clôture, lorsqu'il menace de tomber sur le toit d'une maison voisine peut constituer un trouble de voisinage, selon une décision rendue récemment par la Cour de cassation.

Dans cette affaire, des biens immobiliers ont été endommagés par la chute de très grands pins hauts de 20 mètres, tombés au cours d'une tempête. La victime a alors assigné son voisin en réparation des dommages causés, en invoquant le trouble de voisinage. Pour se défendre, le propriétaire des arbres que le dommage était lié à la tempête très violente , et constituait un cas de force majeure, l'exonération de toute responsabilité.

Pourtant, un procès-verbal dressé 3 ans plus tôt par huissier de justice, avait déjà constaté que de grands arbres présents penchaient dangereusement vers la maison voisine, dont le propriétaire avait sollicité, en vain, la coupe.

Face à ce constat, la Cour de cassation a estimé que la chute de l'arbre, même poussé par une forte tempête exceptionnelle, ne constitue plus un cas de force majeure, le danger n'étant plus imprévisible ou irrésistible dès lors que le voisin mécontent l'avait fait constater. Pour les juges, le risque dû à la présence de ces pins inclinés vers la propriété voisine, créant un danger pour les personnes ou les biens, excède les inconvénients normaux du voisinage.

Stéphanie Alexandre 

Liens externes :
  • Cass. civ. 3 du 10/12/2014, n° 12-26.361 : trouble de voisinage arbre Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ARBRE , DOMMAGES ET INTERETS , PLANTE , TROUBLE DE VOISINAGE




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