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Fin de l'aide au départ à la retraite des artisans et commerçants

Fin de l'aide au départ à la retraite des artisans et commerçants
12/01/15 à 08:42 par ALEXANDRE (Stéphanie)

L'indemnité de départ versée aux artisans et commerçants faisant valoir leurs droits à la retraite est désormais supprimée.

 Les artisans et les commerçants ne bénéficient plus de l'indemnité prévue lors de leur départ à la retraite. Pour éviter une interruption brutale des dossiers en cours au 1er janvier 2015, la loi de finances pour 2015 précise toutefois que les demandes d'attribution adressées aux caisses de RSI avant le 31 décembre 2014 seront traitées.

Créée en 1982, cette aide financée par l'État et gérée par le Régime social des indépendants (RSI) visait à compenser la chute de la valeur des fonds de commerce, si d'aventure le professionnel éprouvait des difficultés à le céder ou à trouver un repreneur au moment de la cessation de son activité.

Peu de bénéficiaires de l'aide

En 2013, seules 1 330 personnes ont pu en profiter pour une enveloppe de 12,66 millions d'euros, d'après le RSI. Pour justifier la disparition de cette aide, le gouvernement avait souligné lors de la présentation du projet de loi de finances 2015, que le fonds d'action sociale du RSI soutient, sur la base d'une évaluation individualisée de leurs besoins, les commerçants et artisans en situation difficile pendant toute leur période d'activité et après leur départ à la retraite.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Loi n° 2014-1654 du 29/12/2014 de finances pour 2015 (LF 2015), JO du 30 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ARTISAN , COMMERÇANT , RETRAITE




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